The independent agency should be given powers to enforce compliance, including, inter alia, the setting aside of contract awards or the re-opening of a contracting process. These powers should be subject to an independent appeals procedure open to contracting authorities and potential suppliers and should not preclude the right of contracting parties to take legal action.
L'organe indépendant doit être doté du pouvoir d'assurer la conformité, y compris notamment le rejet de l'attribution de marchés ou la réouverture du processus de passation d'un marché. Ces compétences doivent faire l'objet d'une procédure de recours indépendante ouverte aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs potentiels et ne doit pas exclure, pour les parties contractantes, le droit d'introduire une action.
