“Unfit to stand trial” is defined in s. 2 as meaning “unable on account of mental disorder to conduct a defence at any stage of the proceedings before a verdict is rendered or to instruct counsel to do so, and, in particular, unable on account of mental disorder to (a) understand the nature or object of the proceedings, (b) understand the possible consequences of the proceedings, or (c) communicate with counsel”.
L’inaptitude à subir son procès est définie à l’article 2 : « incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de : a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites; b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites; c) communiquer avec son avocat».
