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Co-obligor
Codebtor
Court of Justice judgment
DIP facility
DIP financing
Debtor in possession facility
Debtor-in-possession financing
Deliver a judgment
Give a judgment
Grant a judgment
Issue a judgment
Joint and several debtors
Joint debtor
Judgement debtor
Judgment debtor
Judgment of the CJEC
Judgment of the Court
Judgment of the Court of Justice
Judgment of the EC Court
Judgment of the EC Court of Justice
Oral examination of judgment debtor
Pronounce a judgment
Release a judgment
Render a judgment
Say a judgment

Übersetzung für "judgment debtor " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]




judgment debtor

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé


judgment debtor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement


oral examination of judgment debtor

interrogations des débiteurs après jugement


enforcement measures against the assets of the judgment debtor

liquidation des biens du débiteur


pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]

rendre un jugement [ prononcer un jugement ]


judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]


debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility

financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens


joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program thereunder that authorized the payments of the garnishable moneys to the judgment debtor in the period dur ...[+++]

30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur pendant la période où Sa Majesté était initialement liée par le bref ...[+++]


426. A person who has obtained an order for the payment of money may conduct an oral examination of the judgment debtor or, if the judgment debtor is a body corporate, of an officer thereof, as to the assets of the judgment debtor.

426. Toute personne qui a obtenu une ordonnance exigeant le paiement d’une somme d’argent peut soumettre le débiteur judiciaire à un interrogatoire oral au sujet de ses biens ou, si celui-ci est une personne morale, l’un de ses dirigeants.


(a) as to all the property that the judgment debtor possesses or has possessed since incurring the obligation that was the basis of the judgment or order, and as to the judgment debtor’s sources of income, and

a) au sujet de tous les biens que le débiteur après jugement possède ou a possédés depuis qu’il a contracté l’obligation sur laquelle est fondé le jugement ou l’ordonnance, et au sujet des sources de revenu du débiteur après jugement;


59. Subject to any regulations respecting the remittance thereof, the fee referred to in section 58 is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may, subject to section 60, be recovered by deduction or set-off against any garnishable moneys payable to the judgment debtor.

59. Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais prévus par l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par déduction ou compensation de sommes saisissables qui lui sont payables.


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51. Where it is determined that the reason for the payment of excess moneys referred to in section 50 is that the judgment debtor was not entitled to the garnishable moneys garnisheed under this Part, the amount of the excess is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may be recovered as such in accordance with the Financial Administration Act or the legislation governing the garnishable moneys garnisheed under this Part.

51. Le paiement excédentaire visé à l’article 50, dont il est établi qu’il a été effectué sans que le débiteur ait droit aux sommes saisissables, devient une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la loi régissant les sommes saisissables saisies au titre de la présente partie.


Calls for the requirement for exequatur to be abolished, but considers that before abolishing exequatur it has to be guaranteed that it is balanced by stringent safeguards, which are sufficiently capable of protecting the rights of the judgment debtor and which ensure that fundamental rights are respected to a full extent;

Demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant qu'avant cela, il convient de veiller à ce que cette suppression soit contrebalancée par des garanties rigoureuses suffisantes pour protéger les droits du débiteur judiciaire et capables d'assurer le respect plein et entier des droits fondamentaux.


D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor's assets in several jurisdictions,

D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,


D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor’s assets in several jurisdictions,

D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,


D. whereas exequatur is seldom refused: only 1 to 5% of applications are appealed and those appeals are rarely successful; whereas, nonetheless, the time and expense of getting a foreign judgment recognised are hard to justify in the single market and this may be particularly vexatious where a claimant wishes to seek enforcement against a judgment debtor's assets in several jurisdictions,

D. considérant que l'exequatur est rarement refusé: un appel est introduit dans seulement 1 à 5 % des cas et ces recours sont rarement fructueux; considérant que, dans un marché intérieur, les frais et la perte de temps pour faire reconnaître une décision rendue à l'étranger sont néanmoins difficiles à justifier et que cela peut être particulièrement contrariant lorsqu'un requérant souhaite obtenir l'exécution d'une décision portant sur les biens d'un débiteur judiciaire dans différentes juridictions,


Whilst he has been moved by the reaction to his two working papers to endorse the idea of abolishing exequatur, he is convinced that this step will have to be set off by an exceptional procedure, coupled with appropriate safeguards for judgment debtors.

S'il a été touché par les réactions qu'ont suscitées ses deux documents de travail visant à défendre l'idée de la suppression de l'exequatur, il n'en demeure pas moins convaincu que cette mesure devra être compensée par une procédure exceptionnelle, assortie de garanties appropriées offertes aux débiteurs judiciaires.




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Date index: 2022-01-08
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