B. whereas, according to the Court of Justice, the European Parliame
nt and the national judicial authorities must cooperate in order to avoid any conflict in the interpretation and application of the provisions of the Protocol; whereas, consequently, where an action has been brought against a Member of the European Parliament before a national court and that court is informed that a procedure
for defence of the privileges and immunities of that Member, as provided for in Article 6(3) of the Rules of Procedure, has been initiated, th
...[+++]at court must stay the judicial proceedings and request Parliament to issue its opinion as soon as possible ,B. considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement europé
en et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d'éviter tout conflit dans l'interprétation et l'application des dispositions du protocole; que, dès lors, lorsqu'une action a été engagée contre un député au Parlement européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu'une procé
dure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, est engagée, ladite jur
...[+++]idiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu'il émette son avis dans les meilleurs délais ,
