Übersetzung für "leasehold land " (Englisch → Französisch) :

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que le ...[+++]s droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que l ...[+++]es droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

Zhejiang Huadong a avancé que le choix de Taïwan comme référence n'était pas raisonnable et objectif pour les raisons suivantes: 1) la province de Zhejiang n'était pas une région développée à PIB élevé semblable à Taïwan à l'époque où les DUS ont été acquis; 2) la sélection, par la Commission, des prix réels des terrains à Taïwan reposait sur des offres de vente de terrains industriels et non sur des prix réels pour un bail à usage industriel analogue aux DUS attribués à Zhejiang Huadong.

Le pire, c'est que si une Première nation cafouille et que sa réputation est ternie, les investissements dans les autres terres vont s'en ressentir.

Et je le dis, en terminant mon intervention, avec tout le respect que je dois aux personnes qui détiennent des baux sur des terres de la bande indienne de Musqueam et pour qui les derniers mois ont été une période fort difficile et éprouvante.

À moins que des amendements ne soient apportés, le projet de loi C-49 enlèvera toute valeur à toutes les propriétés situées sur des terres louées en territoire autochtone.