The Court finds that the decision to restrict certain benefits to married couples, while excluding all persons who live together without being married, cannot, of itself, be regarded as prohibited by Community law as discriminatory on grounds of sex.
La Cour constate que la décision de réserver certains avantages aux couples mariés, en excluant tous ceux qui cohabitent sans être mariés ne peut, par elle-même, être considérée comme interdite par le droit communautaire en ce qu'elle est discriminatoire en fonction du sexe.
