In order to safeguard Parliament’s position in the case of mixed agreements also, and bearing in mind that, in the majority of cases, mixed agreements address matters which are primarily the competence of the European Union and where the Member States only have residual competence, a similar provision could also be inserted to cover such cases.
Afin de préserver également la position du Parlement en cas d'accords mixtes, et compte tenu que, dans la plupart des cas, les accords mixtes portent sur des matières qui sont avant tout de la compétence de l'Union européenne, les États membres n'ayant qu'une compétence résiduelle en l'espèce, il est envisageable d'insérer une disposition analogue pour couvrir lesdits cas.
