Übersetzung für "nationality ship " (Englisch → Französisch) :

2. Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformé ...[+++]ment à son droit interne.

6". Autorité nationale unique": l'autorité nationale responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires, désignée par chaque Etat membre.

(15) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement ; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit-elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera . , et s'achèvera à la date d'ent ...[+++]rée en vigueur de la convention AFS;

(14) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du 1er janvier 2003; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit‑elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera le 1er janvier 2003 et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS ...[+++];

(14) Les pays tiers, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la valeur ajoutée d'une réglementation supranationale, pourraient rencontrer des difficultés techniques d'ordre juridique pour imposer, par leur législation nationale, une interdiction d'application du TBT sur les navires à compter du jour où prend effet l'interdiction prévue par le présent règlement; aussi l'application des dispositions du présent règlement interdisant l'utilisation des peintures au TBT doit‑elle être suspendue, pour les navires battant un pavillon non communautaire, durant une période transitoire qui débutera trois mois après l'entrée en vigue ...[+++]ur du présent règlement et avant le 1 juillet 2003 au plus tard et s'achèvera à la date d'entrée en vigueur de la convention AFS;

Le nombre total de ressortissants de l'UE employés à bord de navires battant pavillon communautaire est actuellement de 120 000, chiffre en baisse de 40% par rapport à 1985, alors que le nombre de ressortissants de pays tiers employés à bord de navires de l'UE est passé de 29 000, en 1983, à 34 500 aujourd'hui.