Übersetzung für "net net rent " (Englisch → Französisch) :

- National objective of limiting the proportion of net rent in the disposable income of low-income households and the net disposable income after total expenditure on housing (Netherlands).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- Objectif national de limitation de la proportion du loyer net dans le revenu disponible des ménages à faibles ressources ainsi que le revenu disponible net après les dépenses totales de logement (Pays-Bas).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

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For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

For the purposes of this Article 'net revenue' means cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

Aux fins du présent article, on entend par "recettes nettes" des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

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For the purposes of this Article ‘net revenue' shall mean cash in-flows directly paid by users for the goods or services provided by the operation, such as charges borne directly by users for the use of infrastructure, sale or rent of land or buildings, or payments for services less any operating costs and replacement costs of short-life equipment incurred during the corresponding period.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

Aux fins du présent article, on entend par «recettes nettes» des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l'opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l'utilisation de l'infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d'exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Membe ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de séc ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

Where that accommodation is arranged by or through the employer, the rent should not be excessive in relation to his/her net remuneration nor to the quality of that accommodation; the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his/her wage; the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur ou par rapport à la qualité du logement; le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire; l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait prendre les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Membe ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de séc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

the seasonal worker may be required to pay a rent which shall not be excessive compared with his or her net remuneration and compared with the quality of the accommodation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

le travailleur saisonnier peut être tenu de payer un loyer qui ne peut pas être excessif par rapport à sa rémunération nette et par rapport à la qualité du logement .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

1. The efficiently incurred investment costs, which excludes maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the relevant transmission system operators or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the extent not covered by congestion rents or other charges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

1. Les coûts d'investissement efficaces encourus, ce qui exclut les coûts d'entretien, générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), (b) et d), et point 2, sont supportés par les gestionnaires de réseau de transport concernés ou par les promoteurs de projet d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-10]

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'net net rent' ->

Date index: 2021-05-28