Übersetzung für "not properly incorporated " (Englisch → Französisch) :

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.

Ces États membres sont la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la France, la Grèce, Malte et la Pologne. Troisièmement, même les États membres ayant dûment transposé ce cadre réglementaire dans leur droit national n’ont pas encore terminé les analyses requises en ce qui concerne chacun des 18 marchés énumérés dans la recommandation. Quatrièmement, l’évolution des marchés des communications électroniques n’est pas assez rapide pour justifier un examen précoce ou une modification de la définition de l’un quelconque des marchés mentionnés dans la recommandation.

5. considère que la stratégie pour le développement durable établie au Conseil européen de Göteborg n'a pas été correctement prise en compte; souligne à nouveau la nécessité d'un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale dans le suivi des processus de Lisbonne et de Göteborg; regrette dès lors les nombreuses carences du Conseil de Barcelone et l'absence de mesures concrètes dans ce domaine: la dimension du développement durable n'est pas correctement intégrée dans les diverses stratégies sectorielles abordées à Barcelone (comme l'emploi, les transports, l'énergie, la recherche, etc.); le Conseil de Barcelone a été une occasion manquée de donner une impulsion au processus de Göteborg en convenant de mesures co ...[+++]ncrètes telles qu'un calendrier d'action, des objectifs à moyen terme, des cibles claires et des actions de suivi appropriées; appelle à nouveau à une préparation aussi complète que possible au sein des institutions de l'Union européenne, y compris une pleine association du PE, pour le suivi du processus de Lisbonne et de Göteborg, ainsi que pour la préparation du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg; d'une manière plus générale, appelle à une démarche ambitieuse de l'Union européenne, qui doit garder un rôle dirigeant dans l'élaboration d'une stratégie de développement durable; à cet égard, exprime ses très profondes inquiétudes sur le programme américain concernant le changement climatique et réaffirme son adhésion au processus de Kyoto;

28. FAIT OBSERVER qu'il est en général difficile de prévoir le caractère envahissant potentiel d'une espèce; RECONNAÎT la nécessité d'évaluer de manière adéquate les menaces réelles et potentielles pesant sur la biodiversité et d'appliquer le principe de précaution, y compris sous la forme de procédures adéquates d'évaluation des risques d'introduction intentionnelle ainsi que de mesures appropriées en ce qui concerne l'introduction non intentionnelle, afin d'en prévenir et d'en atténuer les incidences négatives sur la biodiversité; et SOULIGNE que la notion de précaution a évolué depuis la déclaration de Rio (principe 15) et que les p ...[+++]rincipes directeurs devront dûment intégrer le principe de précaution;

J’espère que nous pourrons garantir non seulement que ces révisions du réseau transeuropéen de transport incluront de manière correcte les ports, mais aussi que l’on fera moins d’études, moins de routes, mais davantage de projets ferroviaires et maritimes.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; ...[+++] considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...