Übersetzung für "plant breeder s certificate " (Englisch → Französisch) :

49 (1) Le certificat d'une décision de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada annulant un certificat d'obtention est, à la demande de quiconque en fait la production pour dépôt au Bureau, consigné au regard du certificat d'obtention.

47. Le certificat d’obtention censé délivré par l’autorité compétente d’un État de l’Union ou d’un pays signataire et censé signé par cette autorité ou en son nom, ainsi que toute copie certifiée conforme, est admissible en preuve devant le tribunal saisi du litige sur les droits de l’obtenteur sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

47. Le certificat d’obtention censé délivré par l’autorité compétente d’un État de l’Union ou d’un pays signataire et censé signé par cette autorité ou en son nom, ainsi que toute copie certifiée conforme, est admissible en preuve devant le tribunal saisi du litige sur les droits de l’obtenteur sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.

17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agricultu ...[+++]re de la FAO;

17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agricultu ...[+++]re de la FAO;