In this respect, the Commission first wishes to emphasise that, as pointed out in the first paragraph of the Reference Rates Communication: ‘The reference and discount rates are applied as a proxy for the market rate and to measure the grant equivalent of aid, in particular when it is disbursed in several instalments and to calculate the aid element resulting from interest subsidy schemes.
À cet égard, la Commission tient tout d’abord à souligner que, comme cela est rappelé dans le premier paragraphe de la communication sur les taux de référence, «[c]es taux servent d’indicateurs du taux du marché et permettent de mesurer l’équivalent-subvention d’une aide d’État, notamment lorsque celle-ci est versée en plusieurs tranches, et de calculer les éléments d’aide résultant des régimes de prêts bonifiés.
