Übersetzung für "reciprocity rule " (Englisch → Französisch) :

En outre, certaines conditions d’accès peuvent, de fait, exercer une discrimination à l’encontre des prêteurs étrangers (par exemple, des frais d’enregistrement ou d’abonnement trop élevés pour les prêteurs ne se connectant pas à la même fréquence que les prêteurs nationaux, ou des règles de réciprocité imposant la fourniture de données pertinentes comme précondition d’accès).

- l'examen de la réciprocité suivi par un rapport ad hoc de la Commission.

(4) Les réponses des États membres au questionnaire ont mis en évidence la nécessité d'un examen approfondi de la règle de réciprocité, qui doit donner lieu à un rapport ultérieur de la Commission.

Lorsque la Commission décide qu'il y a un besoin permanent ou durable d'échange d'informations classifiées entre la Commission et des États tiers ou d'autres organisations internationales, elle élabore avec eux des "accords sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées" définissant l'objet de la coopération et les règles de protection réciproque des informations échangées.

considère que les États membres doivent avoir la possibilité d'appliquer à la fois les règles relatives aux sources indigènes visées à l'article 8, paragraphe 4, de la directive sur l'électricité, ou les règles de réciprocité lorsque les cibles de certains États membres ne sont pas atteintes

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité ...[+++], les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.