Übersetzung für "repair clause " (Englisch → Französisch) :

réparer des structures laminées

organiser la réparation d'équipements

estimer le degré de priorité de réparations

réparation de longues séquences

entretien [ entretien et réparation | maintenance | réparation ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire de ...[+++]stiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

15. examine la nécessité de prendre des mesures, à l'échelle de l'Union, afin de combattre l'obsolescence programmée; invite la Commission à envisager d'étendre, par exemple, les garanties légales minimales des produits de consommation, et d'introduire des clauses de réparation dans la législation applicable exigeant des fabricants qui relèvent des directives concernées (relatives aux déchets, à l'écoconception, aux DEEE, aux piles et aux droits des consommateurs) de mettre gratuitement à la disposition des opérateurs de la réutilisation, des acheteurs et des consommateurs des informations pertinentes et fiables (comme la durée de vie, ...[+++]le traitement en fin de vie, la recyclabilité, le démontage ou l'incidence environnementale des produits) afin de faciliter des décisions d'achat en toute connaissance de cause, des améliorations, des réparations, une réutilisation et un recyclage de ces produits;

La clause de réparation proposée par la Commission européenne fait en sorte que le règlement sur les exemptions par catégorie, la législation de base régissant le secteur des véhicules automobiles, s'appliquera à l'ensemble du marché des pièces détachées, comme c'est pour l'instant le cas uniquement en Belgique, en Irlande, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.

Une «clause de réparation» a été introduite, selon laquelle la protection au titre de dessin ou modèle n’existe pas «à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale».