Übersetzung für "review investigation " (Englisch → Französisch) :

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.

Coopération en matière d'examens d'assurance qualité, d'enquêtes et d'inspections sur place

(10) Afin d'optimiser les pratiques de réexamen, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque ces mesures ne sont pas prorogées après la clôture de l'enquête.

Il est capital de s'assurer que la procédure repose sur des analyses économiques minutieuses menées au travers de bilans approfondis portant sur un large éventail de facteurs économiques tout en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque pays.

3. Toute personne impliquée personnellement par une enquête peut solliciter du conseiller réviseur un avis en rapport avec les garanties de procédure prévues à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7 bis. Le conseiller réviseur peut aussi émettre des avis de sa propre initiative en la matière.

46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir ...[+++]aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;