Übersetzung für "sole possession " (Englisch → Französisch) :

3. Il appartient aux États membres de décider si les dispositions de l'article 5, paragraphes 2 et 6, s'appliquent à la production, à l'acquisition ou à la possession de matériel impliquant des enfants ayant atteint la majorité sexuelle lorsque ce matériel est produit et détenu avec leur consentement et uniquement pour l'usage privé des personnes concernées et pour autant que les actes n'aient pas impliqué d'abus.

8. Il appartient aux États membres de décider si les paragraphes 2 et 6 s'appliquent aux cas où il est établi que du matériel pornographique au sens de l'article 2, point b) iv), est produit et détenu par le producteur uniquement pour son usage privé, dans la mesure où aucun matériel pornographique au sens de l'article 2, point b), i) à iii), n'a été utilisé aux fins de la production, et pour autant qu'il n'y ait pas de risque de diffusion du matériel.

2. estime que depuis que les institutions de l'Union possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, cette autonomie implique un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont ...[+++] gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;

L'ordonnance de mise en possession accorde la possession exclusive du foyer conjugal au conjoint demandeur pour une période définie ou indéfinie.

Enfin, c'est à peu près tout ce que j'avais à dire, pas nécessairement sur le projet de loi, mais sur l'administration en général, c'est-à-dire sur la façon dont on administre ce projet de loi et sur la façon dont on administre, en croyant détenir le monopole de la vérité, en oubliant les autres et en faisant payer ceux qui ne doivent pas payer seuls des montants d'argent comme la dette du gouvernement (1025) M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Champlain pour son intervention, qui a duré tout près de 15 minutes.

Toutes ces études sont tombées dans le vide (1010) Le gouvernement, qui a été le seul à recevoir les langues de feu le jour où l'Esprit saint est descendu, qui a le monopole de la vérité, a décidé qu'il en ferait à sa guise.