Übersetzung für "taxation trade " (Englisch → Französisch) :

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en ma ...[+++]tière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

(3) La taxation liée aux émissions de CO2 peut constituer pour les États membres un moyen efficace sur le plan des coûts d’atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises en vertu de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 en ce qui concerne les sources non couvertes par le système de l’Union européenne institué par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre ...[+++] 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

- (EN) Monsieur le Président, l’application de 15 systèmes de taxation différents pour les voitures particulières au sein de l’Union européenne est à l’origine d’entraves fiscales, de distorsions et de lacunes qui empêchent à la fois les citoyens européens et l’industrie automobile, ainsi que le commerce, de profiter entièrement des avantages du marché unique.

Étant donné que le commerce intra-communautaire de la chaleur n'est que très limité, la taxation en aval de la chaleur ne doit pas relever du champ d'application du présent cadre communautaire.

Un instrument important à cet égard réside dans les échanges de droits d'émissions au sein de l'Union européenne qui viennent se substituer singulièrement à la taxe sur l'énergie afin que les opérateurs ne soient pas soumis à un double fardeau.

Compte tenu de ces effets secondaires néfastes, la commercialisation des droits d'émissions diffère notablement d'une taxe environnementale, qui n'a pas jusqu'à présent pu faire l'objet d'une décision dans l'Union européenne, alors qu'elle serait en mesure de réduire beaucoup plus efficacement les émissions de gaz à effet de serre.