First, a block exemption regulation (TTBER) creates a so-called "safe harbour" for certain unproblematic agreements which are deemed to be compatible with EU rules. Second, Commission Guidelines provide guidance on the assessment of technology transfer agreements under EU competition rules.
Premièrement, un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie prévoit une «sphère de sécurité» pour certains accords ne posant aucun problème et dès lors considérés comme compatibles avec les règles de l'UE. Deuxièmement, des lignes directrices de la Commission fournissent des orientations sur l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de concurrence de l'UE.
