Übersetzung für "underwriter " (Englisch → Französisch) :

404. La présente partie ne s’applique pas au souscripteur à forfait dans le cas d’actions d’une personne morale ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, acquis par ce dernier dans le cadre de leur souscription publique et détenus par lui pendant au plus six mois.

a) durant une période de 60 jours à partir du jour où la convention de souscription à forfait a été signée, toute unité d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable qu’un courtier agissant comme un souscripteur à forfait possède en vertu de la convention du souscripteur à forfait;

74 (1) Sous réserve du paragraphe 78(2), s'il y a un souscripteur à forfait, le prospectus doit comprendre une attestation rédigée selon la formule prescrite et signée par le ou les souscripteurs à forfait qui, à l'égard des valeurs mobilières offertes par le prospectus, ont des liens contractuels avec l'émetteur ou le détenteur des valeurs mobilières qui sont offertes par ce prospectus.

b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier ...[+++] à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.

Les établissements de crédit appliquent également les mêmes normes d’analyse aux participations ou prises fermes dans des titrisations acquises de tiers, indépendamment du fait que ces participations ou prises fermes relèveront ou non de leur portefeuille de négociation.

S'agissant de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», on entend également par «réassurance» l'activité consistant pour une entreprise d'assurances ou de réassurance autre que la Lloyds à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's.