49. Regrets that countries that have made u
se of the safeguard clause in the TRIPS Agreement have com
e under pressure to withdraw their legislation in this area; considers, on the contrary, that the Commission and the Member States should defend in the appropriate fora the right of developing countries to use all the safeguard clauses provided by TRIPS (compulsory licensing, parallel importation, generic production of essential pharmaceutical products, "Bolar” provisions) in the circumstances specified in the agreement and, if necess
...[+++]ary, to request adaptation of the TRIPS rules in the WHO; 49. regrette que les pays qui ont fait la démarc
he de recourir à la clause de sauvegarde dans l'accord sur les ADPIC aient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire, que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l'accord sur les ADPIC de l'OMC, dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de produits pharmaceutiques essentiels, dispositions "Bolar”) et dans les conditions prévues par l'accord, et demander,
...[+++] si besoin, dans le cadre de l'OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC; 
