Übersetzung für "without issue " (Englisch → Französisch) :

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa.

sans préjudice des procédures spéciales relatives à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.6 qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d’être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour qu’il a introduits dans le SIS II.

Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.

Le CRTC a autorisé le consortium à lancer un service de télédiffusion directe à domicile par satellite sans émettre au préalable de licence et sans avoir suivi un processus public transparent. En émettant une ordonnance d'exemption en ce sens, le CRTC établissait un monopole, comme le député devrait le savoir (1425) Si le Parti réformiste est en faveur des monopoles et s'oppose à un système transparent d'émission des licences, qu'il le dise.

Le sénateur LeBreton a soutenu que ce comité s'est réuni lundi et mardi matin sans qu'un avis de ces réunions ait été donné, ce qui contrevient au paragraphe 92(1) du Règlement du Sénat.

La grande majorité de celles qui obtiennent gain de cause à leur audience de la dernière chance et qui réussissent à obtenir une libération conditionnelle de la Commission nationale des libérations conditionnelles réintègrent la société sans problème.