Übersetzung für "writ summons " (Englisch → Französisch) :

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

acte introductif d'instance

assignation | bref d'assignation

assignation de témoin

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

Par un acte d'assignation en date du 12 octobre 2012, M. Albertini a été assigné à comparaître devant le tribunal de Brescia par M. Alfredo Robledo, en lien avec les déclarations de M. Albertini dans un premier entretien publié par le journal italien Il Sole 24 Ore, le 26 octobre 2011, ainsi que dans un deuxième entretien publié par le journal italien Corriere della Sera, le 19 février 2012;

105. Dans toute ordonnance, tout bref, mandat ou assignation émis, ou dans toutes procédures exercées, sous le régime de la présente loi, il suffit que le nom de l’Indien ou autre personne y mentionné soit le nom communiqué à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou bien le nom sous lequel l’Indien ou autre personne lui est connu, et si aucune partie du nom de la personne n’est communiquée à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou n’est connue de celui-ci, il suffit que l’Indien ou autre personne soit désigné d’une manière ...[+++] permettant de l’identifier.

À ce sujet, je vais également vous citer un passage du bref d'assignation de Sa Majesté qu'on nous lit à tous lors de notre nomination au Sénat :

C. considérant que, selon l'acte d'assignation, les déclarations faites dans ces entretiens constituent une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts;