Übersetzung für "exposé " (Französisch → Deutsch) :

...exposé des motifs du projet de décret du 29 mars 2013 : « Les instruments de contrôle de la qualité de l'habitat en Région flamande sont actuellement ancrés dans deux décrets : le Code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement) et le décret sur les chambres et chambres d'étudiants (décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants ). Le Code flamand du logement fixe les conditions minimales de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat en ce qui concerne les habitations, tandis que le décret du 4 février 1997 impose des conditions spécifiques en ce ...[+++]qui concerne les chambres. De ce fait, la réglementation relative à la qualité du logement manque de transparence pour les communes, les bailleurs et les occupants et limite la cohérence de ces instruments. La note de politique du logement 2009-2014 (cf. point 6.3.2, p. 47) souligne l'importance d'une réglementation transparente et claire et suggère de tendre vers une ' cohérence légale '. Pour optimiser le contrôle de la qualité du logement en Flandre, il est dès lors proposé d'intégrer le décret du 4 février 1997 dans le Code flamand du logement. A cette fin, le titre III (' contrôle de qualité ') du Code flamand du logement est en grande partie retravaillé. L'exercice d'intégration exige avant tout un choix clair quant à la manière de concevoir les normes décrétales. En ce qui concerne les chambres, les normes minimales sont en effet précisées actuellement dans le texte même du décret, alors que le Code flamand du logement n'expose que les grandes lignes en la matière et laisse au Gouvernement flamand le soin de préciser concrètement ces normes. Dans le projet, il est proposé de conserver l'approche adoptée dans le Code flamand du logement. Il suffit que le législateur expose le cadre et donc les grandes lignes. Le Gouvernement flamand veille ensuite au contenu concret, évidemment dans les limites fixées par le décret et ...

Cette épreuve comprend : 1° Trois parties écrites : a) L'analyse d'un texte tiré d'un des auteurs modernes figurant au programme de la classe de première des athénées royaux du régime linguistique considéré; b) Le résumé d'un texte dont la lecture a été faite; c) La traduction d'un texte rédigé dans l'autre langue nationale. 2° Deux parties orales : a) Un exposé de trente minutes sur un sujet déterminé en tenant compte de la spécialisation du candidat, après une préparation d'une heure durant laquelle il dispose d'une documentation rédigée dans la langue de l'examen; b) Une conversation de trente minutes se rapportant d'abord à l'expo ...[+++]sé qu'il vient de donner et ensuite à un texte que le candidat aura lu à haute voix.

Les frais exposés pour l'assistance d'un conseil technique sont néanmoins des frais exposés dans le but de déterminer le dommage et son ampleur et ils sont récupérables, depuis les arrêts de la Cour de cassation des 2 septembre 2004 (Pas., 2004, n° 375) et 16 novembre 2006 (Pas., 2006, n° 568), auprès de la partie perdante, sur la base de l'article 1151 du Code civil ou de l'article 1382 du Code civil, en tant qu'élément du dommage que la partie perdante doit indemniser sur la base de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Le pouvoir d'appréciation laissé au ministre ou à son délégué lorsqu'il délivre un ordre de quitter le territoire n'est limité par la disposition attaquée que pour les deux conditions auxquelles elle subordonne la délivrance d'un ordre de quitter le territoire, à savoir lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération ou refuse de reconnaître le statut de réfugié ou de protection subsidiaire et lorsque le demandeur se trouve de manière irrégulière sur le territoire. A ce stade, le ministre ou son délégué ne doit pas apprécier si l'exécution de l'ordre de quitter le territoire respecte les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En ce qui concerne ce contrôle, l' ...[+++]exposé des motifs indique : « l'ordre de quitter le territoire ne sera pas exécutable si le retour effectif d'un étranger entraîne une violation des articles 3 et 8 de la CEDH. En aucun cas, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peut être éloigné vers le pays où il sera exposé à une violation du principe de non-refoulement. L'article 3 de la CEDH doit être respecté lors de la mise à exécution d'un ordre de quitter le territoire » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2555/001 et 53-2556/001, p. 19).

Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : [...] 7° contre l'employeur qui ayant méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité et l'hygiène du travail, a exposé des travailleurs au risque d'accident du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l'application desdites dispositions lui ont signalé par écrit le danger auquel il expose ces travailleurs.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).