Übersetzung für "Acquisition d'immeubles " (Französisch → Deutsch) :

acquisition d'immeubles | acquisition de biens immeubles

acquisition d'immeubles destinés à la revente

comité d'acquisition d'immeubles

Arrêté fédéral du 8 juin 2000 sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales(FIPOI)à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center(GEC,Maison internationale de l'environnement),de l'Immeuble administratif de Montbrillant(IAM),de l'immeuble du Centre du commerce international(CCI)et de l'Immeuble administratif de Varembé(IAV)

prix d'acquisition de l'immeuble | prix d'acquisition d'immeubles

Arrêté fédéral concernant l'acquisition du terrain et de l'immeuble du Geneva Executive Center (GEC)ainsi que le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales(FIPOI)à Genève

Arrêté fédéral du 8 juin 2000 sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquisition ou la construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale de l'environnement), de l'Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l'immeuble du Centre du commerce international (CCI) et de l'Immeuble administratif de Varembé (IAV)

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

Art. D.VI.13. A la demande du pouvoir expropriant, les comités d'acquisitions d'immeubles sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles à effectuer pour l'exécution des plans, schémas et périmètres visés à l'article D.VI.1.

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets ...[+++]visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

2° les études géotechniques nécessaires à l'exécution de travaux subventionnables visés au 1° et les frais d'exécution d'essais autorisés par l'administration; 3° l'acquisition de biens immeubles nécessaires à l'exécution de travaux subventionnables visés au 1°; 4° les véhicules et engins non immatriculés affectés aux installations de gestion de déchets autres que des parcs à conteneurs; 5° les équipements de transport de l'énergie produite par le bénéficiaire de la subvention jusqu'à la limite de propriété du site concerné.

Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de ...[+++]droit d'emphytéose ou en droit de superficie sur de tels biens en vue, le cas échéant, de les assainir en tant que terrains à bâtir, et de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés afin de les affecter prioritairement au logement conventionné; 3° toute prise en droit d'emphytéose ou en droit de superficie d'immeubles ou parties d'immeubles affectés au logement assimilé au logement social et réalisés par des investisseurs privés, en vue de les donner en location.