Übersetzung für "Aide aux victimes d'infractions " (Französisch → Deutsch) :

3° rapporter tout ou partie de l'aide proportionnellement aux infractions constatées, en ce compris si l'aide n'a pas généré une valeur ajoutée pour l'économie wallonne;

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, ...[+++]mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

Ces organismes répondent aux critères suivants : 1° respecter les dispositions du présent décret; 2° être constitué en association sans but lucratif ou dépendre d'une autorité publique; 3° proposer en région de langue allemande des prestations de l'aide aux victimes et/ou de l'aide spécialisée aux victime; 4° disposer de personnel qualifié répondant aux exigences minimales fixées par le Gouvernement; 5° accepter le contrôle du Gouvernement quant à l'application du présent décret.

26 SEPTEMBRE 2016. - Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparatio ...[+++]n du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

Puisque des règles d'imputabilité d'infractions de roulage différentes doivent s'appliquer à l'égard des personnes morales, dans la mesure où il est impossible de faire le lien direct entre le véhicule qui les a commises et leur auteur, il est raisonnablement justifié que le procès-verbal qui est adressé, en application de l'article 67ter, à cet auteur par l'intermédiaire de la personne morale titulaire de la plaque d'immatriculation n'ait pas, à son égard, la valeur probante qui est reconnue aux procès-verbaux adressés à la personne physique auteur de l'infraction commise à l'aide ...[+++] d'un véhicule dont elle est titulaire de la plaque d'immatriculation.