Übersetzung für "Aller à l'encontre de " (Französisch → Deutsch) :

compatibilité avec les pratiques de la CE | dans un sens européen | ne pas aller à l'encontre des orientations de la CE | compatibilité ou conformité avec les organisations européennes

aller à l'encontre

aller à l'encontre de la tendance générale

compatibilité avec les pratiques de la CE | compatibilité ou conformité avec les organisations européennes | dans un sens européen | ne pas aller à l'encontre des orientations de la CE

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/ ...[+++]24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

Une démarche centralisée tend à être plus efficace en raison d'une prise de décision plus rapide et d'une plus grande flexibilité, mais comme elle est moins sensible aux besoins régionaux, elle tend aussi à utiliser des procédures plus traditionnelles qui peuvent aller à l'encontre de l'innovation.

». b. Par jugement du 6 octobre 2015 en cause de la SA « Kuehne + Nagel » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté et son civilement responsable ont droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à leur encontre une citation directe alors qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance et son civilement responsabl ...[+++]e aient droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui, bien que n'ayant pas introduit de citation directe à leur encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G (partie civile), J.B (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté a droit à une indemn ...[+++]ité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance ait droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?