Übersetzung für "Arrêté de l'exécutif flamand " (Französisch → Deutsch) :

En outre, cette transmission effectuée par le greffier, conformément à l'article 51, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 « portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 « modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne la boucle administrative et autres dispositions », est nécessaire pour garantir le droit au contr ...[+++]adictoire prévu par l'article 34, § 5, alinéa 2, du décret du 4 avril 2014.

9 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les é ...[+++]changes intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 22 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin; - l'arrêté ministériel du 13 septembre 1995 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin; - l'arrêté royal du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin et l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relative à l'amélioration bovine; - l'arrêté ministériel du 24 décembre 2004 modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin; - l'arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant d ...

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leen GOOVAERTS (G/A. 218.403/IX-8814), Bie COECKELBERGS (G/A. 218.404/IX-8815), Geert VAN HOLLEMEERSCH (G/A. 218.405/IX-8816) et Nicole VANDICKELEN (G/A. 218.406/IX-8817), ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, et Geert DERMAUT (G/A. 218.126/IX-8797) ainsi que Jean-Pierre LEMAIRE (G/A. 218.218/IX-8801), ont demandé le 15 février 2016 et respectivement les 19 et 28 janvier 2016 l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du Gou ...[+++]vernement flamand du 13 novembre 2015 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, dans le cadre du transfert, à partir du 1 janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale à l'Autorité flamande à l'occasion d'une réforme de l'Etat.

Selon le Gouvernement flamand, le moyen, en sa sixième branche, ne serait pas recevable, puisque la partie requérante n'aurait pas introduit devant le Conseil d'Etat un recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2015 « modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une ' Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap ' (Plate-forme flamande d'a ...[+++]ssociations de personnes handicapées), en ce qui concerne l'introduction de la procédure de recours et l'ancrage des critères d'évaluation » (Moniteur belge, 29 janvier 2015).

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sabine COLLE, Dorine DOOMS, Jeroen DE BODT, Kristien HENCKAERTS, Ann LAMBERECHTS, Yves OPSOMER, Sarah RIMAUX, An SCHURGERS, Griet SUENENS, Inge VAN DEN BOSSCHE, Vanessa VAN DER ELST, Carinne VERNAILLEN et Kurt ZAMAN, ayant tous élu domicile chez Me Alexander DE BECKER, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, Gulledelle 94, ont demandé le 11 février 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 nov ...[+++]embre 2015 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, dans le cadre du transfert, à partir du 1 janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale à l'Autorité flamande à l'occasion d'une réforme de l'Etat.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter SCHRYVERS, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015 portant nomination de trois juges administratifs effectifs à la Cour environnementale de la Région flamande.