Il convient à ce sujet d'attirer l'attention sur le fait que les minima fixés consistent en soi également en une présomption légale par comparaison non seulement avec trois contribuables similaires, mais avec tout un secteur ou un groupe de contribuables » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1820/001, p. 31).
Diesbezüglich ist darauf hinzuweisen, dass die festgelegten Mindestbeträge an sich ebenfalls eine gesetzliche Vermutung durch einen Vergleich nicht nur mit drei ähnlichen Steuerpflichtigen, sondern mit einem ganzen Sektor oder einer Gruppe von Steuerpflichtigen darstellen » (Parl. Dok., Kammer, 2004-2005, DOC 51-1820/001, S. 31).