« A la suite de l'adaptation de la loi-programme en décembre 2014, certains hôpitaux publics, principalement des hôpitaux qui, à la suite d'un décret wallon, ont été obligés de prendre la forme d'une société commerciale, sont censés, par le seul fait d'avoir adopté cette forme juridique, avoir été créés en vue d'exercer une activité lucrative et relèvent désormais de l'impôt des sociétés.
« Infolge der Anpassung des Programmgesetzes im Dezember 2014 wird davon ausgegangen, dass gewisse öffentliche Krankenhäuser, insbesondere Krankenhäuser die infolge eines wallonischen Dekrets verpflichtet waren, die Form einer Handelsgesellschaft anzunehmen, durch den bloßen Umstand, diese kommerzielle Rechtsform angenommen zu haben, gegründet wurden im Hinblick auf die Ausübung einer gewinnbringenden Tätigkeit und fortan der Gesellschaftssteuer unterliegen.