Übersetzung für "Basé sur l'observation " (Französisch → Deutsch) :

Sur base des observations et avis recueillis, le service établit le point de vue de la Belgique et le transmet à la Commission dans le délai imparti à l'article 20 du Règlement (CE) n° 607/2009 ou à l'article 23, § 1, du Règlement (UE) n° 716/2013. § 4.

Art. 3. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, les modifications suivantes sont apportées : - dans le 1°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "dans leurs rapports avec les citoyens"; - dans le 3°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés entre les mots "des autorités administratives" et les mots "que ce dernier désigne"; - dans le 5°, les mots ", des autorités administratives locales et des organismes chargés d ...[+++]'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone" sont insérés après les mots "des autorités administratives"; 2° entre les §§ 1 et 2, il est inséré un nouveau § 2 rédigé comme suit : « § 2. Le médiateur assure en outre le suivi des réclamations introduites contre les autorités et les organismes soumis à la législation relative à l'emploi des langues : 1° en expliquant les droits et les possibilités de recours en cas de violation de la législation relative à l'emploi des langues; 2° en recueillant les réclamations, en les transmettant aux instances compétentes et en suivant leur évolution; 3° en coopérant avec les instances de contrôle et de recours compétentes. Le médiateur fait un rapport au Parlement sur la base des observations relevées à l'alinéa 1».

S'agissant d'abord de la violation alléguée du principe d'égalité, en ce que les internés ordinaires recevraient un meilleur traitement que les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle (première branche du moyen dans l'affaire n° 6082), il convient d'observer qu'aux termes de l'article 135, § 3, de la loi de 2014 sur l'internement, dont la portée a été précisée en B.4.2, les personnes internées sur la base d'une décision mini ...[+++]stérielle relèvent de l'application de la loi de 2014 sur l'internement en ce qui concerne la nouvelle procédure devant les chambres de protection sociale, ce qui a plus précisément pour conséquence que les deux catégories de personnes comparées recevront le même traitement.

Ce rapport, qui a été complété sur la base des observations reçues des États membres et des parties intéressées, constitue le concept technique qui fonde le présent règlement et ses «moyens acceptables de mise en conformité» (AMC) et documents d'orientation associés.

Faciliter l'apprentissage collégial et l'identification et la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de l'acquisition des compétences de base, et observer et communiquer les progrès accomplis sur la voie du critère de référence défini dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

Une troisième recommandation est de développer des scénarios prospectifs sur la base des observations de terrain et des analyses conduites par les experts. L'objectif d'un tel travail de prospective serait d'éclairer et d'informer régulièrement les responsables et les décideurs sur les options possibles ainsi que de guider leur réflexion stratégique.