c) La Commission propose de clarifier que la mise en œuvre d’interfaces normalisées, définies dans le contexte de stratégies TIC, d’architectures et de cadres d’interopérabilité, peut être imposée dans les procédures de marchés publics, dès lors que les principes d’ouverture, d’équité, d’objectivité et de non-discrimination ainsi que les directives sur les marchés publics sont respectés.
13. Die Kommission empfiehlt ferner, die Möglichkeit zu schaffen, die Implementierung von genormten Schnittstellen, die im Rahmen von IKT-Strategien, -Architekturen und Interoperabilitätsrahmen definiert worden sind, zu einer Auflage bei öffentlichen Ausschreibungen zu machen, vorausgesetzt, dass die Grundsätze der Offenheit, Fairness, Objektivität und Nichtdiskriminierung angewendet werden.
