Übersetzung für "Cas de catastrophe à l'échelon communal " (Französisch → Deutsch) :

cas de catastrophe à l'échelon communal | catastrophe communale

catastrophe ou situation d'urgence à l'échelon de la commune | cas de catastrophe à l'échelon communal | situation extraordinaire à l'échelon de la commune | catastrophe communale

catastrophe ou situation d'urgence à l'échelon du district | situation extraordinaire à l'échelon du district | catastrophe intercommunale | cas de catastrophe à l'échelon intercommunal

situation extraordinaire à l'échelon du canton | catastrophe ou situation d'urgence à l'échelon du canton | catastrophe cantonale | cas de catastrophe à l'échelon cantonal

cas de catastrophe à l'échelon cantonal | catastrophe cantonale

cas de catastrophe à l'échelon intercommunal | catastrophe intercommunale

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, même si les critères quantitatifs fixés au premier alinéa ne sont pas réunis, une région qui a été touchée par une catastrophe hors du commun, notamment une catastrophe naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, peut également bénéficier d'une intervention du Fonds.

Art. 5. A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'organisation d'actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers, aux conditions suivantes : a) les actions sont menées de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale de prévention des déchets définie par le Gouvernement; b) à partir du 1 janvier 2017, elles respectent le calendrier régional ainsi que les thèmes et axes prioritaires issus de la stratégie régionale de prévention des déchets, communiqués p ...[+++]ar le Ministre; c) les outils de communication et actions subventionnés sont référencés sur le portail wallon de la prévention des déchets; d) aucune subvention n'est accordée pour la réalisation d'outils de communication lorsque des outils équivalents sont disponibles ou développés à l'échelon régional».

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et ...[+++]encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et ...[+++]encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;