Übersetzung für "Commission d'aide sociale aux handicapés " (Französisch → Deutsch) :

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++] février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...

Conformément à l'article 138 de la Constitution et à l'article 3, 7°, des décrets II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, adoptés par la Communauté française le 19 juillet 1993, par la Région wallonne le 22 juillet 1993 et par la Commission communautaire française le 22 juillet 1993, la Région wallonne et la Commission communautaire française, la première sur le territoire de la région de langue française et la seconde sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences de la Communauté notamment en ce qui c ...[+++]oncerne l'aide aux personnes, visée à l'article 5, § 1, II, de la loi spéciale du 8 août 1980, à l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge, de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance, de la protection de la jeunesse et de l'aide sociale aux détenus.

1. « La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux étrangers en séjour illégal, édictée par l'article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale n'engendre-t-elle pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, les articles 2, 3, 24, 26 et 27 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Conventi ...[+++]on européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que l'application de la disposition légale précitée, en raison de l'illégalité de son séjour, à la mère d'un enfant mineur lourdement handicapé, - alors que cette situation médicale est constitutive, dans le chef dudit enfant, d'une impossibilité absolue de retour dans son pays d'origine -, aurait pour effet de traiter de façon identique des étrangers en séjour illégal se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon qu'ils ont, ou non, à leur charge un enfant mineur gravement handicapé ?

1. « La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux étrangers en séjour illégal, édictée par l'article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale n'engendre-t-elle pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, les articles 2, 3, 24, 26 et 27 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Conventi ...[+++]on européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, en ce que l'application de la disposition légale précitée, en raison de l'illégalité de son séjour, à la mère d'un enfant mineur lourdement handicapé, - alors que cette situation médicale est constitutive, dans le chef dudit enfant, d'une impossibilité absolue de retour dans son pays d'origine -, aurait pour effet de traiter de façon identique des étrangers en séjour illégal se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon qu'ils ont, ou non, à leur charge un enfant mineur gravement handicapé ?

L'article 5, § 1, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux communautés certaines compétences en matière d'aide aux personnes, à savoir la politique familiale (1°), la politique d'aide sociale, à l'exception d'une série de matières nommément citées (2°), la politique d'accueil et d'intégration des immigrés (3°), la politique des handicapés, à l'exception d'une série de matières nommément citées (4°), la politique du troisi ...[+++]ème âge, moyennant quelques exceptions (5°), la protection de la jeunesse, certains aspects exceptés (6°), et l'aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale (7°).

« L'article 582, 1°, du Code judiciaire, aux termes duquel le tribunal du travail connaît des recours contre les décisions du ministre en matière d'allocations au profit des handicapés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition législative, telle qu'elle est interprétée par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 octobre 1995 dans l'affaire n° S.95.0025.N en cause de Malcorps Willy contre l'Etat belge et par le procureur général H. Lenaerts dans ses conclusions avant Cass., 14 décembre 1992 dans ...[+++]l'affaire R.G. n° 8017 en cause de l'Etat belge contre De Wilde A.C. , 1991-1992, 1429), n'autorise le tribunal du travail qui connaît du recours formé par un handicapé contre une décision du ministre en matière d'allocation au profit des handicapés qu'à juger si le ministre a statué conformément aux prescriptions légales sur le droit aux allocations, de sorte que le tribunal ne peut tenir compte que des éléments sur la base desquels le ministre a statué ou aurait dû statuer et de sorte que le handicapé n'est pas autorisé à étendre sa demande devant le juge à des droits qui ne sont pas prévus par la décision ministérielle ni à modifier sa demande en vue d'obtenir un droit qui n'a pas été soumis à l'administration, cependant que l'article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente, et alors que, s'agissant des lois en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, les articles 580, 581 et 582, 2°, du Code judiciaire rendent le tribunal du travail compétent pour connaître, non des recours formés contre les décisions prises en la matière à l'égard des bénéficiaires, mais des contestations relatives au droit aux allocations ou indemnités résultant de ces lois ?