Par contre, en ce qui concerne la Commission nationale pour la prévention et la protection au travail qui fonctionne au-dessus des deux entreprises, il n'y aura pas d'élections sociales (il s'agit ici d'une commission au même niveau que la Commission paritaire nationale, pour laquelle il n'y aura pas non plus d'élections sociales) » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1889/005, p. 3).
Es wird hingegen keine Sozialwahlen geben für die Nationale Kommission für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz, die oberhalb der beiden Unternehmen funktioniert (es handelt sich um eine Kommission auf gleicher Ebene wie die Nationale Paritätische Kommission, für die es ebenfalls keine Sozialwahlen geben wird » (Parl. Dok., Kammer, 2015-2016, DOC 54-1889/005, S. 3).