Übersetzung für "Communauté des copropriétaires d'étages " (Französisch → Deutsch) :

communauté des copropriétaires d'étages | communauté des propriétaires d'étages | communauté de propriétaires par étage

communauté des copropriétaires d'étages

administrateur | administrateur de la communauté des copropriétaires d'étages

administrateur de la communauté des copropriétaires d'étages | administrateur

copropriétaire | copropriétaire d'étage | propriétaire d'étage | propriétaire par étages

copropriétaire | copropriétaire d'étage | propriétaire par étages | propriétaire d'étage

Il ressort des faits de la cause présentée au juge a quo, des pièces de la procédure et des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée, par la seconde question préjudicielle, à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 1453 et 1475 et suivants du Code civil, en ce qu'ils introduiraient une différence de traitement entre deux catégories de copropriétaires d'un immeuble qui fait l'objet d'un contrat d'assurance contre l'incendie conclu par ceux-ci, et qui a été détruit par un incendie intentionnellement causé par l'autre copropriétaire : d'une part, le copropriétaire qui est lié ...[+++]par un contrat de mariage prévoyant une communauté universelle et, d'autre part, le copropriétaire qui est, avec le copropriétaire incendiaire, dans une relation de « cohabitation légale » ou dans une relation de concubinage.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 novembre 2009 et parvenue au greffe le 6 novembre 2009, l'ASBL « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, a introduit un recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 « visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l'ordonnance du 12 dé ...[+++]cembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2009, deuxième édition), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution.

11. l'infrastructure dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent arrêté, à l'exception de l'infrastructure dont la Communauté germanophone est propriétaire, copropriétaire ou administrateur, dans la mesure où il ne s'agit pas de bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire.

10° l'infrastructure dans les matières pour lesquelles il est compétent en vertu du présent arrêté, ainsi que l'infrastructure dont la Communauté germanophone est propriétaire, copropriétaire ou administrateur, à l'exception des bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire et des bâtiments du service à gestion séparée « centres communautaires ».