5. relève avec inquiétu
de que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commun
e, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le
calcul ne ...[+++]tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010; 5. hält es für besorgniserregend, dass das in der Finanzordnung des Gemeinsamen Unternehmens dargelegte Haushaltsverfahren insofern nicht befolgt wurde, als die von der Kommission zugelassene Ausnahme, annullierte Mittel in den Voranschlag der Einnahmen und Ausgaben der folgenden drei Jahre einzustellen, falsch ausgelegt wurde; stellt fest, dass infolge der Auslegung des Haushaltsverfahrens durch das Gemeinsame Unternehmen das Haushaltsergebnis für das Jahr 2011 nicht korrekt ist, da 6 300 000 EUR an Zahl
ungsermächtigungen, die von 2011 auf 2012 übertragen wurden, in der Berechnung nicht berücksichtigt sind, und aus der Haushaltsergebni
...[+++]srechnung für 2010 nicht ersichtlich ist, dass 3 300 000 EUR an Zahlungsermächtigungen von 2010 auf 2011 übertragen wurden; 
