Übersetzung für "Conditions d'admission dans certains trains " (Französisch → Deutsch) :

Certaines de ces dispositions ont été intégrées dans le droit de l’UE au moyen de règlements et de quotas annuels concernant le total admissible des captures (TAC), et la position de la rapporteure quant au rejet de l’ancienne méthode devrait être soutenue, car le droit est en train de devenir extrêmement confus et nuit à la crédibilité de l’UE.

Dans le domaine de l'immigration légale, un certain nombre de directives, couvrant des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers, a déjà été adopté: la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial; la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée; la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays ti ...[+++]ers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat; et la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

À la différence de la proposition de directive de 2001 sur l’immigration économique – qui visait à réglementer les conditions d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante – cet ensemble d’instruments traite seulement des conditions et des procédures d'admission de certai ...[+++]nes catégories ciblées d’immigrants économiques.

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2369/71 ( 4 ) , L'ADMISSION DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LA SOUS-POSITION 04.04 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ; QUE CETTE LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1968 ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1660/71 ...[+++]( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2605/70 ( 4 ) , ENUMERE DANS SES ARTICLES 1ER ET 5 CERTAINES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION, DU 23 JUILLET 1968, PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 2 ), L'ADMISSION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ), 04.04 . A I, 04.04 B, 04.04 D I ET 04.04 E I B ) 2, VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE ...[+++]A ETABLIR ;