Übersetzung für "Conférence des Directeurs de l'instruction publique " (Französisch → Deutsch) :

Conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique | Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique | Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique | Conférence des Directeurs de l'instruction publique | Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique | CDIP

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé | Conférence des directeurs sanitaires | Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires | Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires | CDS | Conférence des directeurs de la santé | Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé publique

Conférence des directeurs cantonaux de l'assistance publique | Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales

NW EDK | conférence régionale de la Suisse du Nord-Ouest | CDIP Suisse Nord-Ouest | Conférence des Directeurs de l'instruction publique du Nord-Ouest de la Suisse | CDIP de la Suisse du Nord-Ouest | CDIP Nord-Ouest

chef du Département de la formation et de la jeunesse | chef du Département de l'éducation | chef du Département de l'éducation,de la culture et du sport | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles | directeur de l'instruction publique | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles | président du Département de l'instruction publique

Par les questions préjudicielles posées dans les affaires n 5893 et 5966, la première question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5895 et la dernière partie de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5936, la Cour est interrogée, en substance, sur le point de savoir si, en conférant un effet suspensif de la prescription de l'action publique à la requête en devoirs d'instruction complémen ...[+++]taires que l'inculpé ou le co-inculpé a déposée à une époque où cette requête n'avait pas cet effet et où il n'était pas possible qu'elle l'ait, ou à la décision de la juridiction de jugement d'accomplir des actes d'instruction complémentaires, rendue à la même époque, la disposition en cause ne porterait pas atteinte à la garantie de non-rétroactivité des dispositions législatives, déjouant les prévisions légitimes du justiciable, sans que ceci soit justifié par une circonstance exceptionnelle ou un motif d'intérêt général.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance à l’égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.

Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance à l’égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.