2° une somme versée sur le compte de la Ca
isse de Dépôt et de Consignation, en exécution d'une convention conclue entre le Fonds, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire, en vertu de laquelle la Caisse de Dépôt et de Consignation rembourse au Fonds, sur sa simple demande, les
factures présentées relatives à l'assainissement du sol visé aux §§ 3 et 4 du présent article, et, consécutivement au paiement des factures précitées, à l'exploitant, l'occupant ou
le propriétaire, le solde ...[+++] restant ainsi que, le cas échéant, les intérêts.