La mesure consistant à accorder, à titre transitoi
re, la priorité aux anciens membres du personnel dirigeant
des établissements constituant la nouvelle haute école pour les postes de directeurs de catégorie ne porte pas une atteinte d
isproportionnée aux droits des personnes qui n'occupaient pas une place de direction avant la création
de la haute école : sous l' ...[+++]empire de l'ancienne législation qui prévoyait des nominations définitives, ces personnes ne pouvaient être nommées qu'en cas de vacance d'un poste.
Die Massnahme, die darin bestand, - übergangsweise - den früheren Personalmitgliedern Priorität zu verleihen, die Einrichtungen geleitet haben, die die neue « haute école » bilden, verletzt nicht in unverhältnismässiger Weise die Rechte der Personen, die vor der Gründung der « haute école » kein Vorstandsmandat innehatten; unter der früheren Gesetzgebung, die feste Ernennungen vorsah, konnten diese Personen ggf. nur im Falle einer Vakanz ernannt werden.
