Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête, notamment pour les conditions générales d'achat, de livraison et de paiement, des dispositions-cadres auxquelles doivent se conformer les contrats conclus entre les producteurs de lin ou de chanvre, d'une part, et les acheteurs, d'autre part.
Der Rat erlässt auf Vorschlag der Kommission nach dem Abstimmungsverfahren des Artikels 43 Absatz 2 des Vertrages Rahmenbestimmungen, insbesondere über die allgemeinen Ankaufs-, Liefer- und Zahlungsbedingungen, denen die zwischen den Flachs- bzw. Hanferzeugern und den Käufern geschlossenen Verträge entsprechen müssen.