Übersetzung für "Contrat de taux d'intérêt " (Französisch → Deutsch) :

contrat de taux d'intérêt | contrat sur taux d'intérêt

bons du Trésor | contrat à terme sur taux d'intérêt | contrat de taux d'intérêt | contrat futures

contrat sur taux d'intérêt

contrat de taux (Le Mois 4/94, p. 21)

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

taux d'intérêt de référence

Article 5 - Intérêts Le présent prêt est productif d'un intérêt fixe annuel de .pour cent (...%) N.B. Le taux convenu ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.

Art. 6. A l'article 57, § 5, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3. conformément à l'article 16/12 de la loi fixant les dispositions générales, un cadre budgétaire à moyen terme et une programmation budgétaire pluriannuelle, leurs éventuelles actualisations ainsi que la justification de tout écart éventuel du budget par rapport au cadre budgétaire à moyen terme; »; 2° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8. conformément à l'article 16/11 de la loi fixant les dispositions générales : a) une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux ...[+++]taux de croissance et d'intérêt; b) une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget des dépenses, mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'ICN ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique».

Par analogie avec le taux d'imposition en vigueur pour les indemnités de préavis qui sont versées aux travailleurs lors de la rupture de leur contrat de travail (article 171, 5°, a), du CIR 1992) et les rémunérations, pensions, rentes ou allocations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement (article 171, 5°, b) du CIR 1992), le législateur a choisi d'imposer au taux moyen les indemnités compensatoires concernées.

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activit ...[+++]és entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...