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)
Art. 77 DPA
Audience à huis clos
Demander le huis clos;requérir le huis clos
Huis clos
Législation d'aujourd'hui
Séance à huis clos

Übersetzung für "D'aujourd'hui " (Französisch → Deutsch) :

demander le huis clos; requérir le huis clos

den Antrag auf Ausschluss der Öffentlichkeit stellen


ordonner le huis clos (ex.: Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations. [art. 77 DPA])

Oeffentlichkeit ausschliessen




















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D'aujourd'hui ->

Date index: 2022-06-18
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