Übersetzung für "Dans les locaux de l'intéressé " (Französisch → Deutsch) :

dans les locaux de l'intéressé | dans les locaux privés

faire preuve d'intérêt pour Interesse für, an manifester de l'intérêt pour aimer si vous aimez les problèmes techniques : Interesse an tech. Fragen goût pour la rédaction : Interesse am Redigieren intérêt l'étude de la terminologie °susc

restriction des appels intérieurs par l'opératrice | restriction des appels locaux par l'opératrice | suspension des appels locaux

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

bâtiments élevage | locaux de stabulation des animaux | locaux d'élevage

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]

locaux administratifs Notre immeuble abrite des locaux industriels etadmin. locaux commerciaux

les intéressés les principaux intéressés: die Hauptkontrahenten

préparer des locaux

entretenir des locaux de production

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale des 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code w ...[+++]allon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance du personnel du Département des Aînés et de la Famille et du Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé du Service public de Wallonie en date du 15 avril 2016; Considérant que 49 membres du personnel se sont portés candidats au transfert; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine et du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Il convient toutefois d'observer qu'à la différence de l'article 10 de la directive, le moment où l'information doit être fournie à l'intéressé, s'il a fourni les données personnelles lui-même, est précisé, à savoir ' au plus tard au moment où ces données sont obtenues ' (article 9, § 1), tandis que s'il s'agit de données qui n'ont pas été obtenues auprès de l'intéressé, l'information doit s'effectuer, comme il est prévu à l'article 11, paragraphe 1, de la directive, ' dès l'enregistrement des données ou, si une communication de donné ...[+++]es à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données ' (article 9, § 2).

- L'article 2 de l'ordonnance précitée est remplacé par le texte suivant : ' § 1. - Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° " radiations non ionisantes " : les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz; 2° " zones accessibles au public " : - les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes â ...[+++]gées, et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux; - les lieux situés à l'extérieur où des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les jardins, intérieurs d'îlots, zones de parcs et les cours de récréation, à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments; 3° " broadcast " : les radiations émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion aux fréquences autorisées par l'Institut Belge des Postes et Télécommunications : - pour la fréquence modulée, dans la bande FM; - pour la modulation d'amplitude ou autre dans les bandes des ondes longues, moyennes et courtes; - pour les fréquences autorisées du DAB (digital audio broadcasting); et - pour les fréquences autorisées du DVB (digital video broadcasting/télévision numérique terrestre).