Übersetzung für "Demande en remise d'impôt " (Französisch → Deutsch) :

demande de remise d'impôt | requête en remise | demande en remise d'impôt | demande de remise | demande en remise des impôts

demande de remise | demande en remise des impôts | requête en remise

Ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt

déposer une demande en remise (d'impôt) (art. 120 LIFD) | adresser une demande en remise (art. 167 LIFD)

Ordonnance du DFF concernant les demandes en remise de l'impôt fédéral direct

demande de remise d'amende

- Examen de la demande et remise d'avis Art. 3. Au plus tard sept jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article 7 ou, le cas échéant, à l'article 15, § 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le service fait parvenir la demande aux experts, les éventuelles objections, remarques, oppositions de tiers et réponse du demandeur, assorties éventuellement de commentaires du service, en application de l'article 15, § 4, dudit arrêté.

V. - Justification annuelle et contrôle Art. 7. Pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt, le prêteur mentionne, dans les cases prévues à cet effet dans sa déclaration à l'impôt sur les revenus, les montants prêtés en vertu d'un ou plusieurs Prêts Coup de Pouce enregistrés, déduction faite des éventuels remboursement anticipés intervenus dans l'une des hypothèses visées à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016 durant cette période imposable, ainsi que la date de remise du ou des fonds du ...[+++]ou des Prêts Coup de Pouce.

Il découle de ce qui précède que la circonstance que le législateur n'a pas jugé opportun de prévoir une exonération d'impôt des primes d'aide à l'emploi octroyées par l'autorité fédérale, alors qu'une exonération d'impôt des primes régionales de remise au travail et de transition professionnelle est instituée par la disposition en cause, ne fait pas naître de différence de traitement incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles ...[+++]10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?