Übersetzung für "Dette douanière à l'exportation " (Französisch → Deutsch) :

dette douanière à l'exportation

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

régime douanier d'exportation

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

être attesté par l'autorité douanière (ex.: L'exportation de biens ne conduit à l'exonération fiscale que lorsqu'elle est attestée par l'autorité douanière [nur wenn sie zollamtlich nachgewiesen ist]. [art. 16, 1er al., OTVA])

conduire à l'exonération fiscale (ex.: L'exportation de biens ne conduit à l'exonération fiscale [hat nur dann steuerbefreiende Wirkung] que lorsqu'elle est attestée par l'autorité douanière. [art. 16, 1er al., OTVA])

procédure douanière relative à l'exportation

Division Impôt sur les huiles minérales, allégements douaniers, contributions à l'exportation

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des ...[+++] techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

2. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou mise à disposition accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la déclaration, du recouvrement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à l'éventuelle dette douanière et de l'octroi de la mainlevée des marchandises, en tenant compte des informations reçues de ce bureau.

2. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la déclaration et du recouvrement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à l'éventuelle dette douanière.

Néanmoins, lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n’assure pas ou n’assure plus de manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière, elles exigent du titulaire, au choix de celui-ci, soit de fournir une garantie complémentaire, soit de substituer une nouvelle garantie à la garantie initiale.