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Atteinte à l'ordre public
Disposition d'ordre public
Dispositions d'ordre fiscal
Dispositions en matière de marchés publics
Dispositions fiscales
Dispositions relatives à l'adjudication
Maintien de l'ordre public
Ordre public
Perturbation de l'ordre public
Relatif à l'ordre public
Relatif à l'ordre public et à la politique
Règle d'ordre public
Règles concernant les procédures d'adjudication
Règles de passation des marchés
Règles régissant les marchés publics
Trouble de l'ordre public

Übersetzung für "Disposition d'ordre public " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
disposition d'ordre public | règle d'ordre public

Vorschrift, von der nicht abgewichen werden darf


disposition d'ordre public

Bestimmung der öffentlichen Ordnung


dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales

steuerliche Vorschriften


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

Störung der öffentlichen Ordnung


règles régissant les marchés publics | dispositions relatives à l'adjudication | dispositions en matière de marchés publics | règles de passation des marchés | règles concernant les procédures d'adjudication

Vergaberegeln | Vergabebestimmungen | Vergaberichtlinien


réserve de l'ordre public (lorsque le droit étranger est totalement contraire à l'ordre public. ex: un Saoudien

Berücksichtigung des ausländischen ordre public


relatif à l'ordre public | relatif à l'ordre public et à la politique

Ordnungspolitisch




maintien de l'ordre public

Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Artikel 36 Die Bestimmungen der Artikel 34 und 35 stehen Einfuhr-, Ausfuhr- und Durchfuhrverboten oder -beschränkungen nicht entgegen, die aus Gründen der öffentlichen Sittlichkeit, Ordnung und Sicherheit, zum Schutze der Gesundheit und des Lebens von Menschen, Tieren oder Pflanzen, des nationalen Kulturguts von künstlerischem, geschichtlichem oder archäologischem Wert oder des gewerblichen und kommerziellen Eigentums gerechtfertigt sind.


En ce qui concerne la situation du prévenu acquitté ou de l'inculpé bénéficiant d'un non-lieu, il est encore précisé dans les travaux préparatoires de la disposition en cause : « La répétibilité ne jouera par ailleurs pas dans les relations entre le prévenu et l'Etat, représenté par le ministère public, et ce toujours conformément à l'avis des ordres d'avocats et du Conseil supérieur de la Justice.

In Bezug auf die Situation des freigesprochenen Angeklagten oder des Beschuldigten, der in den Vorteil einer Verfahrenseinstellung gelangt, wurde in den Vorarbeiten zu der fraglichen Bestimmung außerdem präzisiert: « Gemäß der Stellungnahme der Rechtsanwaltskammern und des Hohen Justizrates kommt die Rückforderbarkeit im Übrigen in den Beziehungen zwischen dem Angeklagten und dem durch die Staatsanwaltschaft vertretenen Staat nicht zum Tragen.


Par ailleurs, ce contexte est expressément délimité dans la disposition attaquée par les termes « dans le cadre du maintien de l'ordre public ».

Dieser Kontext wird im Übrigen ausdrücklich in der angefochtenen Bestimmung abgegrenzt durch die Wörter « im Rahmen der Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung ».


En vertu de l'article 44/5, § 1, alinéa 1, 3°, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par la disposition attaquée, les données à caractère personnel relatives aux membres d'un groupement national ou international susceptible de porter atteinte à l'ordre public tel que visé à l'article 14 de la même loi peuvent être traitées dans la B.N.G. et dans les banques de données de base, aux fins de police administrative.

Aufgrund von Artikel 44/5 § 1 Absatz 1 Nr. 3 des Gesetzes über das Polizeiamt, eingefügt durch die angefochtene Bestimmung, können die personenbezogenen Daten bezüglich der Mitglieder einer nationalen oder internationalen Gruppierung, die die öffentliche Ordnung im Sinne von Artikel 14 dieses Gesetzes stören könnten, zu verwaltungspolizeilichen Zwecken in der ANG und in den Basisdatenbanken verarbeitet werden.


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En vertu de cette même disposition, il y a lieu d'entendre par « phénomènes de police administrative » : « l'ensemble des problèmes, portant atteinte à l'ordre public et nécessitant des mesures appropriées de police administrative, parce qu'ils sont de même nature et répétitifs, qu'ils sont commis par les mêmes personnes ou qu'ils visent les mêmes catégories de victimes ou de lieux ».

Unter « verwaltungspolizeilichen Phänomenen » sind aufgrund derselben Bestimmung « alle Probleme, die eine Störung der öffentlichen Ordnung darstellen und angepasste verwaltungspolizeiliche Maßnahmen notwendig machen, weil sie gleicher Art sind und wiederkehren, von denselben Personen begangen werden oder gegen dieselben Kategorien von Opfern oder Orten gerichtet sind » zu verstehen.


En application des dispositions de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service, le présent ordre de service a pour objet de vous inviter à vous porter candidat, selon votre ordre de préférence, à un ou plusieurs emplois qui sont attachés à votre niveau ou à votre classe et ce, pour une ou plusieurs des réside ...[+++]

In Anwendung der Verfügungen des Königlichen Erlasses vom 19. Juli 2013 zur Festlegung der Regeln, nach denen bestimmte Personalmitglieder des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen einem neuen Dienst zugewiesen werden, werden Sie in vorliegender Dienstanweisung gebeten, sich für eine oder mehrere Stellen, die Ihrer Stufe oder Ihrer Klasse entsprechen, in der von Ihnen bevorzugten Reihenfolge zu bewerben und dies für einen oder mehrere Amtssitz(e) und ggf. für einen oder mehrere Dienste, für die Sie die Funktionsanforderungen erfüllen.


En application des dispositions de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service, le présent ordre de service a pour objet de vous inviter à vous porter candidat, selon votre ordre de préférence, à un ou plusieurs emplois qui sont attachés à votre niveau ou à votre classe et ce, pour une ou plusieurs des réside ...[+++]

In Anwendung der Verfügungen des Königlichen Erlasses vom 19. Juli 2013 zur Festlegung der Regeln, nach denen bestimmte Personalmitglieder des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen einem neuen Dienst zugewiesen werden, werden Sie in vorliegender Dienstanweisung gebeten, sich für eine oder mehrere Stellen, die Ihrer Stufe oder Ihrer Klasse entsprechen, in der von Ihnen bevorzugten Reihenfolge zu bewerben und dies für einen oder mehrere in Anlage 1 aufgeführten Amtssitz(e).


Relèvent de l'ordre public, les dispositions qui touchent aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité, ou qui fixent en droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique et moral de la société (Cass., 9 décembre 1948, Pas., 1948, I, p. 699; Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, I, p. 884).

Zur öffentlichen Ordnung gehören die Bestimmungen, die sich auf die wesentlichen Interessen des Staates oder der Gemeinschaft beziehen, oder die im Privatrecht die rechtlichen Grundlagen festlegen, auf denen die wirtschaftliche und moralische Ordnung der Gesellschaft beruht (Kass., 9. Dezember 1948, Arr. Cass., 1948, S. 615; Kass., 15. März 1968, Arr. Cass., 1968, S. 936).


La sanction instaurée par la disposition attaquée ne peut être prononcée qu'en cas de manquement très grave au règlement d'ordre intérieur de la structure d'accueil mettant en danger le personnel ou les autres résidents de la structure d'accueil ou faisant peser des risques caractérisés pour la sécurité ou le respect de l'ordre public dans la structure d'accueil (article 45, alinéa 7, de la loi du 12 janvier 2007, tel qu'il a été i ...[+++]

Die durch die angefochtene Bestimmung eingeführte Sanktion darf nur bei sehr schwerem Verstoss gegen die Hausordnung der Aufnahmestruktur auferlegt werden, der das Personal oder die anderen Bewohner der Aufnahmestruktur in Gefahr bringt oder bedeutende Risiken für die Sicherheit oder die Wahrung der öffentlichen Ordnung in der Aufnahmestruktur birgt (Artikel 45 Absatz 7 des Gesetzes vom 12. Januar 2007, eingefügt durch den angefochtenen Artikel 168), wie Todesdrohungen gegenüber dem Personal oder der Besitz von Waffen (Parl. Dok., Kammer, 2009-2010, DOC 52-2299/017, S. 9).


La « Confédération des syndicats chrétiens - Services publics », qui motive son intervention dans la présente affaire en indiquant qu'elle a nécessairement, en tant qu'organisation syndicale représentative légalement associée au fonctionnement des services publics, un intérêt à un recours en annulation d'une disposition qui règle les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales, estime que les parties requérantes n'ont pas intérêt au recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre l'article 10 de la loi ...[+++]

Die « Christlichen Gewerkschaften - öffentlicher Dienst », die ihre Intervention in die vorliegende Rechtssache mit dem Hinweis begründen, dass sie als repräsentative Gewerkschaftsorganisation, die gesetzlich am Funktionieren des öffentlichen Dienstes beteiligt sei, notwendigerweise ein Interesse an einer Klage auf Nichtigerklärung einer Bestimmung hätten, die die Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaftsorganisationen regele, vertreten den Standpunkt, dass die klagenden Parteien kein Interesse an der Nichtigkeitsklage hätten, insofern diese gegen Artikel 10 des Gesetzes vom 25. April 2007 « zur Regelung der Be ...[+++]


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