Übersetzung für "Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes " (Französisch → Deutsch) :

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit à l'autodétermination

droit des peuples à disposer de leurs richesses et ressources naturelles

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

droit des peuples à disposer de leurs richesses et ressources naturelles

Compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. ne peut être accordé, en vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police, qu'aux autorités, organes et organismes qui, soit sont chargés de l'application de la loi pénale, soit ont des obligations légales de sécurité publique, et dans la mesure seulement où ils ont besoin de données et d'informations provenant de la B.N.G. pour exécuter leurs missions légales, et compte tenu du fait que ce droit ne peut ...[+++]être exercé par l'autorité concernée qu'après avoir été conféré expressément par un arrêté royal pris après avis de la Commission de la protection de la vie privée et réglant au moins les points visés dans l'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police, les articles 44/11/12, § 1, 2°, et 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police n'entraînent pas par eux-mêmes une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

L'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) dispose : « Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral : 1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1; 2° des biens immobiliers visés à l'article 231, § 1, 1°; 3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d'intérêt général : l'exonération est subordonnée à la réunion de ces ...[+++]trois conditions ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparatio ...[+++]n du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle il est fait référence en B.11.4 et compte tenu de ce que les travaux préparatoires des dispositions attaquées ont eux-mêmes indiqué que celles-ci n'introduisaient aucune nouveauté, l'état du droit prévalant avant l'entrée en vigueur de ces dispositions permet de considérer que leur rétroactivité ne présente pas d'utilité.