Übersetzung für "Département de l'instruction publique " (Französisch → Deutsch) :

La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1. Art. R.389/3. § 1. Le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le red ...[+++]evable relié à leurs réseaux ne bénéficie plus d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle se rapporte cet avis.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publique ...[+++]s.

Des règles plus détaillées sont présentées dans les deux documents suivants: «Instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne» et «Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».

5. « L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 135, § 2, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 63 du Code d'instruction criminelle, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tant qu'il donne le droit à une partie civile d'interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, même lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de renvoi, alors que l'inculpé ne dispose de ce droit que dans les cas d'exception visés à l'article 135, § 2, du Code d'instruction crimin ...[+++]elle, dans la mesure où l'intérêt que la partie civile fait valoir à cette fin ne vise pas l'exercice de l'action publique en tant que tel mais une éventuelle satisfaction financière et/ou morale plus importante, ce qui en soi exige une appréciation sur le fond, alors que l'article 63 du Code d'instruction criminelle n'offre à la partie civile la possibilité de déclencher l'action publique que moyennant la démonstration d'un intérêt, c'est-à-dire un préjudice non chiffré, alors que l'inculpé ne dispose pas de ce droit parce que l'ordonnance de renvoi saisit le juge du fond et qu'il peut épuiser ses moyens devant ce juge du fond ?

5. « L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 135, § 2, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 63 du Code d'instruction criminelle, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tant qu'il donne le droit à une partie civile d'interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, même lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de renvoi, alors que l'inculpé ne dispose de ce droit que dans les cas d'exception visés à l'article 135, § 2, du Code d'instruction crimin ...[+++]elle, dans la mesure où l'intérêt que la partie civile fait valoir à cette fin ne vise pas l'exercice de l'action publique en tant que tel mais une éventuelle satisfaction financière et/ou morale plus importante, ce qui en soi exige une appréciation sur le fond, alors que l'article 63 du Code d'instruction criminelle n'offre à la partie civile la possibilité de déclencher l'action publique que moyennant la démonstration d'un intérêt, c'est-à-dire un préjudice non chiffré, alors que l'inculpé ne dispose pas de ce droit parce que l'ordonnance de renvoi saisit le juge du fond et qu'il peut épuiser ses moyens devant ce juge du fond ?