activité du registre foncier (ex.: Le TF et l'Office fédéral de la justice ont toujours refusé que l'activité du registre foncier [Grundbuchverkehr] soit entravée par des prescriptions fiscales. [QO Frick 93.1123, du 17 décembre 1993 | texte, Chancellerie])
Grundbuchverkehr